Première publication: 31 août 2013
Mise à jour: 28 mars 2015


Avec la (future ?) convention de double imposition successorale entre la France et la Suisse…

…beaucoup de Français déménagent, et la Communauté Valencienne en Espagne offre une alternative intéressante

En 2011, la France a demandé, et obtenu, une renégociation de la convention de double imposition (CDI) en matière successorale avec la Suisse. Le 11 juillet 2013, cette nouvelle convention a été signée. Que celle-ci soit ratifiée par le Parlement suisse ou non, le résultat sera à peu près le même: la France a obtenu tout ce qu'elle voulait, à quelques virgules près. De nombreux résidents sur sol français, quelle que soit leur nationalité (même des Suisses, 180'000 d'entre eux sont établis en France), cherchent des cieux fiscaux plus cléments.

La nouvelle convention

Aux termes de cette nouvelle Convention franco-suisse de double imposition en matière successorale (CDI), la France pourra entre autres taxer (jusqu'à 45%) les biens immobiliers situés en Suisse hérités par des résidents fiscaux français. Ceux que les détails intéressent trouveront un bon papier sur le sujet, rédigé par la Banque Cantonale Vaudoise, présentation de la convention (PDF).

La position française

En France, la ratification de cette CDI par le Parlement ne fait guère de doute et l'objet a peu agité la population, puisqu'elle ne concerne que les riches. Et à cet égard, les Français sont d'une discrétion de violette: il n'y a pas de riches en France, «d'autres peut-être, mais pas moi». Le portail web du gouvernement français présente donc la chose en toute sobriété dans ses pages, ici: Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions.

La perception suisse

En Suisse par contre, l'affaire fait un tollé dans la classe politique, lasse de devoir avaler des couleuvres les unes après les autres, avec Washington, avec Bruxelles, avec Paris… et avec d'autres. À titre d'illustration, le fiscaliste Thierry Boitelle résume tout "le bien" qu'il pense de cette nouvelle CDI dans la livraison d'août 2013 de BILAN, un magazine très lu dans la classe économique dirigeante en Suisse: Un désaccord à rejeter.

La position suisse

Dès lors, le gouvernement suisse "rame" péniblement pour tenter de convaincre les élus d'accepter ce nouvel accord, peu favorable à la Suisse. Un exemple du niveau d'enthousiasme avec lequel cette convention est perçue, figure dans l'aseptique présentation qu'en fait la page web du gouvernement suisse ici: Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions. Mais un refus de ratification par le Parlement suisse ne changerait pas grand-chose à l'affaire: en cas d'échec, Paris a menacé Berne de dénoncer la convention encore en vigueur. Aux dires de nombreux observateurs helvètes, l'absence de convention ou une nouvelle convention acceptée, ce n'est pas loin d'être la même chose.

La différence

En physique comme en sociologie, la tension naît, et le courant résulte, d'une différence de potentiel entre deux pôles. Et le pôle suisse semble très attractif, puisqu'au moins dans le cadre d'un héritage en ligne directe, l'imposition des successions a été éliminée dans la plus grande partie du pays. Quelques cantons frappent encore les successions d'un taux modeste. Le plus cher est le canton de Vaud, qui perçoit 7% sur les sommes héritées au-delà d'une franchise de 250'000 francs (≈ 200'000 euros en septembre 2013).

L'émigration en Suisse

Le vignoble de Lavaux (Suisse) du côté d'Épesses, entre Lausanne et Montreux

Comme le notait le quotidien suisse «24 Heures» dans un article du 30 juillet 2013 L'accord qui fait fuir les Français en Suisse, les futurs héritiers (souvent déjà retraités), domiciliés en France de parents domiciliés en Suisse, sont à la recherche de cieux plus cléments, pour échapper à la gourmande fiscalité successorale française (jusqu'à 45%, même sur les biens situés à l'étranger).

Fin août 2013, la tendance se concrétise, et les cabinets de fiscalistes suisses reçoivent (discrètement et ils ne souhaitent pas trop qu'on en parle) une nouvelle clientèle venue de l'Hexagone. L'émigration en Suisse est toutefois relativement coûteuse, surtout au taux de change actuel, et n'est donc possible que pour les Français riches. Or ils sont peu nombreux, nous venons de le voir.

Une alternative: la Costa Blanca

Les autres devront donc se débrouiller. Il existe bien entendu des tas de régions en dehors de la Suisse qui pratiquent une fiscalité successorale avantageuse, voire nulle, mais ces paradis fiscaux sont souvent situés dans des îles aussi exotiques que lointaines. Et à partir d'un certain âge, on a pris ses habitudes et tout le monde n'a plus l'esprit d'aventurier qui nous caractérisait à vingt ans: l'Europe, c'est quand même plus sympa.

Oranges mûres sur un oranger

Et c'est dans une Europe avec des palmiers que se trouve une région encore accueillante, s'agissant notamment de fisc et d'héritage: la Communauté Valencienne, en Espagne, avec la Costa Blanca. Les régions en Espagne sont maîtres d'une partie de leur fiscalité, dont la fiscalité successorale. Selon le lieu de résidence du défunt et celui de situation du bien (chaque cas est à examiner individuellement), les résidents de la Communauté Valencienne paient, lors de succession en ligne directe (enfants, conjoint ou partenaire enregistré), des droits s'échelonnant entre 7,65% et 81,6%, mais avec une exemption portant sur 75% du capital imposable.

Pour l'arrivant, l'immobilier sur la Costa Blanca est en outre beaucoup plus abordable qu'en Helvétie, le climat fort doux (la cueillette des oranges bat son plein entre novembre et février), et le coût de la vie est très raisonnable. En matière d'héritage, la Costa Blanca, est donc pour beaucoup une alternative fiscale successorale qui mérite considération.

12 décembre 2013: accord refusé par le Parlement suisse

En date du 12 décembre 2013, le Parlement suisse a refusé de ratifier la nouvelle convention. Pour l'instant, le statut antérieur reste en vigueur, mais il est très possible que la France dénonce définitivement l'ancienne convention, amenant les contribuables intéressés à une situation de double imposition, au moins pour ceux dont les intérêts se situent, en Suisse, dans les cantons qui perçoivent des droits de succession, notamment Vaud et Genève.





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