INSERT-INFO no. 5

29 mars 2000. Actualisé le 5 juillet 2006 (en bas de page) - Le 9 janvier 2013 (taux de l'ITP)

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Fiscalité: bonne nouvelle pour les résidents,

Suppression de l'impôt sur la valeur locative

Dans le cadre de sa campagne pour un impôt plus simple, le gouvernement a décidé de renoncer à percevoir l'impôt sur la valeur locative mentionné à la page 8 de la brochure "Votre maison en Espagne". Cette suppression est applicable dans le cadre de la campagne Renta 99, soit pour la déclaration à déposer en mai 2000. La brochure d'information de l'administration fiscale dit textuellement: La nouvelle loi n'attribue aucun rendement au logement habituel, et cet impôt cesse donc d'exister. De la notion de "logement habituel", il découle que seuls les résidents sont concernés.

Les autres modifications devraient déboucher sur une perception fiscale globalement plus légère, mais pour nous y être "frottés", nous devons constater qu'en raison de sa longueur, la liste des simplifications est assez… compliquée à étudier.

Hausse des droits de mutation dans plusieurs provinces

Par ailleurs, les droits de mutation (impôt de transmission patrimoniale) perçus notamment à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier de seconde main (non soumis à la TVA) sont passés à 7% (6% jusqu'à présent)* notamment dans la province de Barcelone et la région de Murcie. Cette modification provient de la décentralisation en cours dans divers domaines en Espagne, et notamment celui de la fiscalité: les provinces le souhaitant ont compétence pour fixer elles-mêmes le montant de certains impôts, dont le produit leur a par ailleurs été cédé.

* Complément: 8% dès le 1er janvier 2013

* Complément, Communeauté Valencienne: 10% dès le 1er août 2013


Complément du 5 juillet 2006

La situation à l'égard des différences de traitement entre résidents et non-résidents semble évoluer vers plus d'équité. Si vous lisez l'allemand, vous trouverez un article très complet à http://www.blancasa.com/steuer1.htm (nouvelle fenêtre). Et si vous ne savez pas l'allemand (désolé, je n'ai pas eu le temps de traduire), en très gros, voici un résumé:

Madrid s'est récemment fait taper sur les doigts par la Commission Européenne au sujet de différences de traitement fiscal inadmissibles au sein de l'Union Europénne de la part du gouvernement espagnol. Le contribuable qui s'estime lésé devrait poursuivre le fisc espagnol.

Les mesures qui vont être mises en place suite aux "recommandations" de Bruxelles prendront effet au 1er janvier 2007 (en principe). Curieusement, ce ne sont pas les résidents qui vont payer plus d'impôts, mais les non-résidents qui vont en payer moins.


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